Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par DAS Services SAS (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client »).

Le fait de passer commande ou de signer un devis implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (notamment ses conditions générales d'achat), sauf accord écrit préalable de DAS Services SAS.

DAS Services SAS propose les prestations suivantes :

• Nettoyage classique : Nettoyage intérieur de locaux professionnels (bureaux, commerces, entrepôts), parties communes de copropriétés (hall, escaliers, ascenseurs), appartements et maisons particulières
• Nettoyage haute pression : Façades, terrasses, parkings, allées, cours, locaux à poubelles, graffitis
• Remise en état : Nettoyage approfondi après travaux, après sinistre ou entre deux locataires
• Entretien régulier : Contrat d'entretien hebdomadaire, bihebdomadaire ou mensuel
• Prestations complémentaires : Sur devis spécifique selon la demande

Établissement du devis : Tout devis est gratuit. Il est établi après visite ou échange avec le Client et est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Validation : La commande est ferme et définitive à la réception du devis signé par le Client, accompagné de la mention « Bon pour accord ». Un acompte peut être demandé à la signature selon le montant et la nature de la prestation.

Modifications : Toute modification de la commande initiale devra faire l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties. DAS Services SAS se réserve le droit d'ajuster le prix en conséquence.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs appliqués sont ceux figurant sur le devis accepté.

Exemples de grille tarifaire indicative :

DAS Services SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations en cours d'exécution ne sont pas affectées par une telle modification.

TVA : DAS Services SAS applique la TVA au taux légal en vigueur. En cas d'exonération applicable (art. 293B du CGI), cette mention figurera expressément sur le devis et la facture.

Délai de paiement : Les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d'émission, sauf conditions particulières précisées au devis.

Moyens de paiement acceptés :

• Virement bancaire (coordonnées sur la facture)
• Chèque à l'ordre de DAS Services SAS
• Espèces (avec remise d'un reçu)

Acompte : Pour toute prestation supérieure à 500 € TTC, un acompte de 30 % peut être demandé à la commande.

En cas de non-paiement persistant, DAS Services SAS se réserve le droit de faire appel à un huissier ou à un service de recouvrement, dont les frais seront intégralement à la charge du Client.

Planification : Les interventions sont planifiées d'un commun accord entre le Prestataire et le Client, selon les disponibilités de DAS Services SAS.

Délai de réponse : DAS Services SAS s'engage à répondre à toute demande de devis dans un délai de 24 heures ouvrées.

Force majeure : DAS Services SAS ne pourra être tenu responsable de tout retard ou annulation résultant d'un cas de force majeure (intempéries, accident, maladie, circonstances exceptionnelles). Dans ce cas, une nouvelle date d'intervention sera proposée dans les meilleurs délais.

Annulation par le Client : Toute annulation d'intervention par le Client doit être notifiée au moins 48 heures à l'avance. En deçà, DAS Services SAS se réserve le droit de facturer 50 % du montant de la prestation prévue à titre d'indemnisation.

Le Client s'engage à :

• Permettre l'accès aux locaux ou zones d'intervention aux horaires convenus
• Fournir l'eau courante et l'électricité nécessaires à la réalisation des prestations, sans frais pour le Prestataire
• Informer le Prestataire de toute particularité des locaux (matériaux fragiles, accès restreints, risques spécifiques) avant l'intervention
• Sécuriser les objets de valeur, documents confidentiels et équipements fragiles avant l'intervention
• Informer DAS Services SAS de tout changement de besoin avec un préavis raisonnable
• Régler les factures dans les délais convenus

DAS Services SAS s'engage à :

• Réaliser les prestations convenues avec professionnalisme, soin et dans les délais fixés
• Fournir le matériel, les équipements et les produits d'entretien adaptés et conformes aux normes en vigueur
• Utiliser des produits respectueux de l'environnement et des personnes dans la mesure du possible
• Maintenir à jour son assurance Responsabilité Civile Professionnelle et en justifier sur demande
• Assurer la confidentialité des informations du Client et ne pas divulguer d'informations sensibles à des tiers
• Signaler immédiatement tout incident, dégradation constatée ou difficulté rencontrée lors de l'intervention
• Remettre une fiche d'intervention signée à l'issue de chaque prestation

DAS Services SAS est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages causés aux tiers dans le cadre de son activité.

Déclaration de sinistre : Tout dommage constaté lors ou après une intervention doit être signalé par écrit (email ou courrier) dans un délai maximum de 48 heures suivant la fin de l'intervention. Passé ce délai, DAS Services SAS ne pourra être tenu responsable.

Limite de responsabilité : La responsabilité de DAS Services SAS est limitée au montant de la prestation concernée. DAS Services SAS ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial) résultant d'une défaillance dans l'exécution de ses prestations.

Procédure : Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation doit être adressée à DAS Services SAS dans les 48 heures suivant l'intervention, par email à dasservices23@gmail.com ou par téléphone au 06 67 30 26 69.

La réclamation doit préciser la nature du problème constaté, la date de l'intervention et, si possible, être accompagnée de photos.

Traitement : DAS Services SAS s'engage à accuser réception de toute réclamation dans les 24 heures et à proposer une solution (nouvelle intervention, remise tarifaire ou remboursement partiel selon les cas) dans les 5 jours ouvrés.

Contrats ponctuels : Une commande ponctuelle ne peut être annulée sans frais que si l'annulation est notifiée au moins 48 heures avant l'intervention prévue.

Contrats récurrents : Les contrats d'entretien régulier peuvent être résiliés par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 30 jours notifié par email ou courrier recommandé.

Résiliation pour faute : En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations (non-paiement, accès refusé, comportement irrespectueux), le contrat peut être résilié sans préavis, sous réserve d'une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Dans le cadre de la relation commerciale, DAS Services SAS collecte et traite les données personnelles nécessaires à l'établissement des devis, factures et contrats (nom, coordonnées, données de facturation).

Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679). Elles ne sont pas cédées à des tiers et sont conservées pendant la durée légale de conservation des documents commerciaux (10 ans pour les documents comptables).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données, qu'il peut exercer à tout moment en contactant DAS Services SAS à dasservices23@gmail.com.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Médiation : En cas de litige entre DAS Services SAS et un client consommateur (particulier), celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.

Résolution amiable : Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire, en contactant DAS Services SAS à dasservices23@gmail.com.

Juridiction compétente : À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.